Sur un plan général du droit
- Droits de l’Homme
La Déclaration universelle des droits de l’Homme - Constitution Française
La Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur - Convention Internationale des personnes handicapées
La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. - Déclaration de Madrid : « Non-discrimination plus action positive font l’inclusion sociale »
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Impose aux constructions neuves de nouvelles normes d’accessibilité. Elle tend à compenser ainsi des déficiences fonctionnelles.
En lien avec le logement adapté
- Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001
visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. - Décret n°2006-555 du 17 mai 2006
Le décret du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. - L’arrêté du 1er août 2006
Relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles modifié le 17 novembre.
