Politique de confidentialité et protection des données personnelles

Cette Politique de confidentialité et de protection des données personnelles décrit nos règles concernant la gestion, le traitement et le stockage des données personnelles soumises dans le cadre de notre service plateforme du logement adapté. Le terme « données personnelles » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée.

En créant un compte, en remplissant le formulaire de contact ou le formulaire d’inscription pour l’aide à la recherche d’un logement adapté sur notre site (https://www.logementadapte13.org) ou sur les autres sites appartenant à HandiToit Provence, vous convenez et acceptez les données personnelles saisies soient exploitées selon les conditions exposées ci-après.

Les informations recueillies proviennent :

De la communication volontaire de coordonnées (nom, prénom, courriel…) lors de la saisie du formulaire électronique de contact. Ces informations sont destinées aux services destinataires du message et dans le seul but de répondre à la demande. Il n’est procédé à aucun archivage des données.

De la connexion à l’espace bailleur. Cet espace bailleur est réservé uniquement aux bailleurs sociaux ayant une convention avec l’éditeur. Les informations recueillies concernent les logements locatifs, accessibles et adaptés sur lesquels ces bailleurs sociaux sont titulaires d’un droit réel immobilier. L’objectif de ce recueil est de dresser l’état global du parc de logements locatifs, accessibles et adaptés de ces bailleurs sociaux Les données recueillies par le service plateforme de l’éditeur pour être communiqué aux services d’état, départements, communes, Epci.

De la création volontaire d’un compte pour accéder au formulaire inscription pour une aide à la recherche d’un logement adapté en ligne. Les données personnelles recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’association HandiToit Provence pour permettre de vous aider dans votre recherche d’un logement adapté.

Ces données sont conservées pendant 3 ans et feront l’objet d’un traitement informatique destiné à:

  • Recenser les personnes en perte d’autonomie en recherche de logement ;
  • Communiquer les données relatives à la demande de logements adaptés aux décideurs (bailleurs sociaux, communes et organismes financeurs) afin de les aider et les inciter à produire des logements adaptés sur les territoires où la demande s’exprime ;
  • Faire le lien avec les bailleurs ou les réservataires lors de la livraison ou rotation des logements adaptés : proposition de personnes en perte d’autonomie « candidates » issues de la base de données et dont les dossiers seront présentés en commission d’attribution du logement.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Les destinataires de ces données sont le service plateforme du logement adapté et ces partenaires que sont les bailleurs sociaux (organismes HLM) et les réservataires des logements présent sur la région paca (Service d’état, Départements, Communes, Epci et Action Logement)

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au secrétariat de l’association : par mail : contact@handitoit.org ou par téléphone et aux heures d’ouverture au 04.91.26.56.27

En vous connectant sur votre compte, vous êtes le seul responsable de son utilisation. Vous devez garder confidentiel et sécuriser toutes les identifiants, comme les logins et mots de passe associés à votre compte. Vous devez nous informer immédiatement dans le cas d’une utilisation non autorisée de votre compte ou de tout vol ou perte d’informations d’identification permettant l’accès au compte. Chaque compte est strictement personnel, son accès et son utilisation sont réservés aux personnes dûment autorisées par Vous. Vous reconnaissez et admettez votre responsabilité pour toute utilisation illégale, illicite ou frauduleuse de votre compte.

Partenaires

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26 Boulevard Burel – 13014 Marseille

Tél : 04 91 26 56 27 • Fax : 04 13 59 80 09
Email : contact@handitoit.org


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